Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes de matériel et de prestations réalisées par OSF SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIRET 82859428300016, exploitant la marque Ledium, auprès d'acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les dérogations consenties ne valent que pour la commande concernée.

2. Commandes

La vente n'est formée qu'à réception de la commande écrite du client et après confirmation écrite de notre part. Les devis sont valables trente jours, sauf mention contraire ; au-delà, les prix et les délais sont à reconfirmer.

Toute modification ou annulation après confirmation est soumise à notre accord. Les matériels commandés spécialement, non référencés en stock, ne sont ni annulables ni repris.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, au départ de nos entrepôts, hors frais de port, d'emballage spécifique et d'éco-participation le cas échéant. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute lors de la facturation.

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et susceptibles d'évoluer : seul le prix porté sur notre confirmation de commande ou sur le devis en cours de validité nous engage. Les mentions de tarif public indicatif reprennent la recommandation du constructeur et n'ont qu'une valeur comparative.

4. Paiement

Sauf accord d'ouverture de compte, les commandes sont payables avant expédition. Lorsqu'un encours est accordé, les factures sont payables à l'échéance convenue, dans la limite du plafond notifié.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais de recouvrement exposés.

Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde dû au titre de l'ensemble des commandes et autorise la suspension des livraisons en cours.

5. Financement

Un étalement du règlement sur 24, 36 ou 48 mois peut être proposé, par l'intermédiaire d'un organisme financier partenaire. L'offre est réservée aux personnes morales et reste subordonnée à l'acceptation du dossier par cet organisme. Les conditions financières applicables sont communiquées au client avant tout engagement de sa part.

6. Livraison et transfert des risques

Les délais communiqués sont donnés en fonction des approvisionnements annoncés par les constructeurs. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité. Nous informons le client dès que nous avons connaissance d'un décalage.

Les risques sont transférés au client à la remise des marchandises au transporteur. Il appartient au client de vérifier les colis à l'arrivée, de formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison et de confirmer celles-ci au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce. À défaut, aucune réclamation pour avarie ou manquant ne pourra être prise en compte.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le client s'interdit de les revendre, de les transformer ou de les donner en garantie avant complet paiement, et en assume la garde ainsi que l'assurance dès la livraison.

8. Garantie

Le matériel bénéficie de la garantie constructeur, dont la durée et les modalités varient selon la marque et la gamme. Cette garantie couvre les défauts de fabrication, à l'exclusion de l'usure normale, des consommables, des dommages résultant d'une installation non conforme, d'une alimentation électrique défectueuse, d'un usage hors des conditions prévues par le constructeur ou d'une intervention d'un tiers non habilité.

Les retours s'effectuent après accord préalable et attribution d'un numéro de retour. Le matériel doit être retourné complet, dans son emballage d'origine. Les frais de transport aller sont à la charge du client.

Les extensions de garantie proposées au catalogue doivent être souscrites au moment de l'achat du matériel concerné.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement du matériel reconnu défectueux, à l'exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, notamment perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner ou préjudice commercial. En toute hypothèse, elle ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée.

Le client demeure responsable du choix du matériel au regard de ses besoins, des conditions de son installation et du respect des règles de sécurité applicables, notamment en matière de fixation, de charge admissible et d'installation électrique.

10. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de OSF SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.